Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de VelisBijoux (ci-après « le Vendeur ») et de toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de biens proposés par le Vendeur.

 

Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site internet velisbijoux.com ou jointes à tout devis ou contrat. Le fait pour le Client de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

Article 2 : Identification du Vendeur

 

✔ Raison sociale : El Cherkaoui

✔ Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI)

✔ Adresse du siège social : 27 Boulevard Saint-Pierre, 47400 Tonneins

✔ SIRET : 98123657300011

✔ Adresse e-mail : velisbijoux@gmail.com

✔ Téléphone : 0699803290

✔ Nom du représentant légal : El Houssine Cherkaoui

 

Article 3 : Produits

 

Description

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés sur le site velisbijoux.com avec la plus grande exactitude possible.

 

Toutefois, des variations minimes peuvent exister, sans engager la responsabilité du Vendeur.

 

Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site ou mentionnées dans les documents commerciaux, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de commande, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et proposera soit un produit de remplacement, soit l’annulation de la commande avec remboursement intégral.

 

Article 4 : Prix

 

Fixation du prix

Les prix indiqués sont en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.

 

Frais de livraison

Les frais de livraison sont précisés au Client avant la validation finale de la commande et figurent sur la confirmation de commande.

 

Article 5 : Commande

 

Processus de commande

Le Client sélectionne le ou les produits souhaités et les ajoute au panier.

✔ Le Client vérifie le récapitulatif de la commande (produits, quantités, prix, frais éventuels).

✔ Le Client renseigne les informations de facturation et de livraison.

✔ Le Client valide la commande après avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.

✔ Le Vendeur envoie un e-mail de confirmation de commande et/ou un justificatif d’achat.

 

Validation de la commande

Toute commande sera considérée comme définitive après le paiement intégral du prix ou selon les conditions de paiement convenues. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur avec le Client.

 

Article 6 : Paiement

 

Modalités de paiement

Le règlement des achats peut s’effectuer par :

✔ Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)

✔ PayPal

✔ Klarna

✔ Apple Pay

 

Le montant à régler tient compte des éventuels rabais, remises ou ristournes accordés par le Vendeur, lesquels sont précisés au moment de la commande ou dans les conditions promotionnelles en vigueur.

 

Sécurisation

Le Vendeur met en place des procédures pour assurer la sécurité des transactions (plateforme de paiement sécurisée, protocole SSL, etc.).

 

Article 7 : Livraison

 

Délai et mode de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de paiement, sauf indication contraire précisée sur la fiche produit.

Le délai de livraison est ensuite de 2 à 5 jours ouvrés selon le mode de livraison choisi et le transporteur.

 

Délai maximum de livraison

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, les produits seront livrés au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande.

 

Retard de livraison

En cas de retard supérieur au délai annoncé, le Client peut contacter le Vendeur afin d’obtenir des informations sur l’acheminement de sa commande.

Si le produit n’est pas livré dans le délai de 30 jours, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

 

Réception des produits

À la réception, le Client doit vérifier l’état du colis et des produits. Toute anomalie (avarie, produits manquants, colis endommagé) doit être notifiée au transporteur et au Vendeur dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception.

 

Article 8 : Droit de rétractation

 

Durée

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation (France), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

 

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision en envoyant un courrier ou un e-mail sans ambiguïté. Le Vendeur peut mettre à disposition un formulaire type de rétractation (en annexe ou sur le site).

 

Retour des produits

Le Client renvoie les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) à l’adresse communiquée par le Vendeur, aux frais du Client sauf disposition légale contraire. Le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits ou de la preuve d’expédition desdits produits.

 

Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens :

✔ Fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

✔ Susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement

✔ Descellés par le Client après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

✔ Et, plus généralement, tous les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la consommation

 

Article 9 : Garanties et SAV

 

Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (France). Si le produit n’est pas conforme, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. En cas d’impossibilité ou de coût disproportionné, le Vendeur pourra proposer un remboursement partiel ou total.

 

Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien défectueux, d’une usure normale ou d’une intervention non autorisée par le Vendeur.

 

Article 10 : Responsabilité

 

La responsabilité du Vendeur est engagée conformément aux dispositions légales applicables en matière de vente de biens aux consommateurs.

En cas de produit non conforme ou défectueux, le Vendeur prendra en charge la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.

 

Article 11 : Données personnelles

 

Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées auprès du Client et à les traiter dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur à l’adresse e-mail indiquée dans l’article 2.

 

Article 12 : Règlement des litiges et droit applicable

 

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

Médiation 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site: http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION-CONSOMMATION-27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

 

Tribunaux compétents

À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

Article 13 : Dispositions finales

 

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.